Procédure de Déclaration de cession

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La cession d’un véhicule peut se faire pour plusieurs raisons. Le propriétaire souhaite offrir sa voiture à une tierce personne ou souhaite la vendre à un particulier, un professionnel en démolition ou un garage. Ne prenez pas de risques et informez rapidement l'administration de la vente de votre véhicule. Vous éviterez les mauvaises surprises sous la forme d'un ou plusieurs procès-verbaux.

En cas de cession pour destruction, le propriétaire de la voiture doit s'adresser à un professionnel agréé, c’est-à-dire à un expert en démolition ou en broyage, sous peine de sanctions pénales. Un certificat de session pour destruction doit être rempli. L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.